Documents type d'attestation à reproduire pour bénéficier la TVA 5,5%

• TVA 5,5% Attestation simplifiée (modèle et notice du site impots.gouv.fr)
  

  L’attestation simplifiée doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre. 

• TVA 5,5% Attestation normale (modèle et notice du site impots.gouv.fr)

Locations

• Attestion du loyer (.doc)
• Attestion du loyer (.pdf)
• Attestation d'hébergement (.doc)
• Attestation d'hébergement (.pdf)